Avis 20132280 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de l'audit commandé par la commune concernant la gestion des deux parkings dont le délégataire a la charge. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en ces qualités, de textes particuliers tels l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission constate, en l’espèce, que le maire de Sète, par courrier électronique du 22 août 2012, a refusé la communication du rapport sur la gestion des parcs de stationnement de la ville au motif qu’il s’agissait d’un document préparatoire aux avenants au contrat liant la ville à l’exploitant de ces parcs devant être négociés. La commission note que le demandeur ne fait pas état de la signature depuis lors de ces avenants. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable.