Avis 20132270 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-Adam à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre adressée à la SCI Parc de Cassan en date du 13 décembre 1979 annonçant que la commune renonçait à son droit de préemption ; 2) le plan d'aménagement des espaces verts annexé à l'arrêté d'accord préalable du 10 mars 1970. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Isle-Adam a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.