Avis 20132256 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Cher à sa demande de communication de la copie de l'intégralité de l'enquête administrative diligentée dans le cadre du refus de sa demande de protection fonctionnelle. En l'absence de réponse du président du conseil général du Cher, la commission, rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents et mentions mettant en cause leur vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou qui font apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. En l'espèce, la commission, qui n'a pu consulter que la version tronquée du rapport communiqué à Mme XXX, constate que l'enquête fait suite à une demande de protection fonctionnelle dans un contexte de harcèlement moral. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions qui pourraient faire apparaître le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.