Avis 20132233 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation gratuite sur place ou par reproduction, du dossier relatif à ses candidatures déposées depuis sa réussite au concours d'attaché d'administration au mois d'octobre 2011, demandé auprès de la direction des ressources humaines de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, notamment la grille de sélection des curriculum vitae, la grille d'analyse des candidatures, les rapports de présentation, les grilles d'entretien et le classement des candidats, le bilan du cabinet d'expertise sollicité le cas échéant, pour les avis de vacance de postes référencés ci-après : 1) n° CI 11-3130-1726 du 17 octobre 2011 concernant un assistant des ressources humaines auprès de la direction des services fiscaux (DSF), clôturé le 18 novembre 2011 ; 2) n° CI 11-3130-2313 du 22 décembre 2011 concernant un chef de projet auprès de la direction des affaires économiques (DAE), clôturé le 20 janvier 2012 ; 3) n° CI 12-3130-561 du 9 mars 2012 concernant un adjoint au chef de la division du personnel au sein de la direction générale des enseignements de la Nouvelle-Calédonie, clôturé le 6 avril 2012 ; 4) n° CI 12-3130-558 du 9 mars 2012 concernant un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au sein de la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres (DITT), clôturé le 6 avril 2012 ; 5) n° CI 1-3130-965 du 4 mai 2012 concernant un chargé de l'emploi et du recrutement au sein de la direction des ressources humaines et de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, clôturé le 15 juin 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, pour ce qui le concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions relatives aux autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.