Avis 20132221 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lagny-sur-Marne à sa demande de copie du rapport d'expertise médicale effectuée le 23 novembre 2012 par le Docteur XXX XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lagny-sur-Marne a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame XXX par courrier en date du 23 avril 2013, reçu le 25 avril suivant. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.