Avis 20132194 Séance du 23/05/2013
Copie des documents suivants :
1) « l'arrêté préfectoral non publié au RAA de la Préfecture du VAR pour fixer la décision prise par l ' Etat de Droit que vous m' opposez par la force de votre modification apportée à la délibération du conseil Municipal de Gonfaron du 28 juin 1994 qui porte sur :
a) le renoncement de l' Etat de Droit à la servitude d' utilité publique des carraires n°1, n°6 et n°7 qui grèvent le sol de mes parcelles cadastrées section A, sises au quartier Bonne Cougne, Plan D'Ary et Plan Cavalier ;
b) l'autorisation donnée à la commune de Gonfaron d'aliéner les carraires n°1, n°6 et n°7 par une délibération rendue exécutoire pour apporter la preuve incontestable de la restitution de leur sol inaliénable et imprescriptible au droit de ma propriété riveraine ;
2) l'arrêté préfectoral non publié au RAA de la Préfecture du VAR prise par l'Etat de Droit que vous m' opposez par la force de votre modification apportée à la délibération du conseil municipal de la commune de Gonfaron du 28 juin 1994 qui porte sur l'autorisation donnée à la commune de Gonfaron de transférer et de classer dans la voirie communale les carraires n°1, n°6 et n°7 grevant mes parcelles sises sur la commune de Gonfaron, cadastrées n°A208 ,n°A1057, n°A521, n°A519, n°A518, n°A1174, n°A502, n°A503, n°A512, n°A513, n°A514 et n°A519 ».
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gonfaron à sa demande de copie des documents suivants :
1) « l'arrêté préfectoral non publié au RAA de la Préfecture du VAR pour fixer la décision prise par l ' Etat de Droit que vous m' opposez par la force de votre modification apportée à la délibération du conseil Municipal de Gonfaron du 28 juin 1994 qui porte sur :
a) le renoncement de l' Etat de Droit à la servitude d' utilité publique des carraires n°1, n°6 et n°7 qui grèvent le sol de mes parcelles cadastrées section A, sises au quartier Bonne Cougne, Plan D'Ary et Plan Cavalier ;
b) l'autorisation donnée à la commune de Gonfaron d'aliéner les carraires n°1, n°6 et n°7 par une délibération rendue exécutoire pour apporter la preuve incontestable de la restitution de leur sol inaliénable et imprescriptible au droit de ma propriété riveraine ;
2) l'arrêté préfectoral non publié au RAA de la Préfecture du VAR prise par l'Etat de Droit que vous m' opposez par la force de votre modification apportée à la délibération du conseil municipal de la commune de Gonfaron du 28 juin 1994 qui porte sur l'autorisation donnée à la commune de Gonfaron de transférer et de classer dans la voirie communale les carraires n°1, n°6 et n°7 grevant mes parcelles sises sur la commune de Gonfaron, cadastrées n°A208 ,n°A1057, n°A521, n°A519, n°A518, n°A1174, n°A502, n°A503, n°A512, n°A513, n°A514 et n°A519 ».
Au vu de la réponse du maire de Gonfaron, la commission estime que la demande de Madame XXX XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame XXX XXX, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.