Avis 20132193 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à sa demande de communication des avis émis par les commissions administratives paritaires en catégorie C et B depuis janvier 2011, concernant le détachement et l'intégration de Monsieur XXX XXX du conseil général du Jura au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Jura a informé la commission que les avis sollicités n'étaient pas détenus par ses services mais par ceux du SDIS, administration d'accueil de l'agent concerné par ces avis. La commission estime que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. Ces documents, en tant qu'ils concernent la situation de Monsieur XXX, ne sont donc pas communicables, sur le fondement de ce texte, à un tiers tel que le demandeur. La commission ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable.