Avis 20132185 Séance du 20/06/2013
Copie des courriers adressés au Noroît-Club de Cherrueix dans le cadre de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 l'autorisant à occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Mont Saint-Michel.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à sa demande de
copie des courriers adressés au Noroît-Club de Cherrueix dans le cadre de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 l'autorisant à occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Mont Saint-Michel.
Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission relève que leur divulgation ferait apparaître le comportement de leur destinataire dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice et estime, dès lors, qu'ils ne sont pas communicables aux tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.