Avis 20132184 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication des procès-verbaux d'auditions d'agents du département du Nord menées par l'inspection générale afin d'évaluer la qualité de service de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Nord a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.