Avis 20132181 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication de "tous les avis d'avancement des agents listés pour la commission administrative paritaire du 28 juin 2012". En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsque apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, précise que si celui-ci comporte des mentions de nature à faire apparaître une appréciation portée sur la manière de servir des agents, celles-ci devront faire l'objet d'une occultation préalable. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.