Avis 20132180 Séance du 25/07/2013

Docteur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) à sa demande de communication des courriers de rejet d'exonération du ticket modérateur qu'il a dû retourner à la CPAM à la demande de cette dernière pour les années 2009, 2010 et 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que les documents demandés, qui ne constituent pas des pièces justificatives dont la conservation serait obligatoire, ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.