Conseil 20132173 Séance du 25/07/2013

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de l'actuel propriétaire d'une maison individuelle qui a constaté après l'achat de nombreux vices cachés, du courrier que le précédent propriétaire a adressé à la mairie expliquant les très nombreuses fissures de son habitation et sollicitant une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle due à la sécheresse de 2003. - Sur le caractère administratif du document demandé : La commission estime que le courrier demandé, par lequel le précédent propriétaire sollicitait auprès du maire d'Auvilliers-en-Gâtinais une reconnaissance de catastrophe naturelle, a été rédigé et transmis dans le cadre de la mission de service public de la commune. Il s'agit par suite d'un document détenu par une collectivité territoriale et qui s'inscrit dans le cadre de la mission de service public de cette dernière. Le courrier en question possède dès lors le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que ce document s'insèrerait, le cas échéant, dans un dossier administratif de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, instruit par les services communaux et comprenant les documents rédigés en réponse à cette demande, renforcerait encore le caractère administratif du courrier. - Sur son caractère communicable : La commission rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'à l'intéressé. Elle estime tout d'abord que le document demandé n'entre pas par nature dans le champ défini par ces dispositions, dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'une demande administrative individuelle dont le fondement ne repose pas sur des éléments de situation personnelle, mais sur l'état structurel d'un bâtiment à la suite d'événements d'origine naturelle. Toutefois, si certaines informations contenues dans le courrier font apparaître des éléments individualisés d'habitation ou de situation personnelle dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, celles-ci sont alors couvertes par le secret de la vie privée et devront être occultées. La commission estime donc que le courrier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle suite aux fissures apparues sur son habitation adressé par le précédent propriétaire au maire d'Auvilliers-en-Gâtinais est communicable à l'avocat de l'actuel propriétaire de l'habitation après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée.