Avis 20132159 Séance du 14/05/2013
Communication du rapport d'enquête établi à la suite du contrôle effectué en 2012 auprès de l'entreprise Wickers.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du rapport d'enquête établi à la suite du contrôle effectué en 2012 auprès de l'entreprise Wickers.
La commission estime que les documents recueillis ou établis par une DDPP à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L. 215-1 à L. 215-8 du code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime dès lors que les documents demandés présentent un caractère judiciaire et se déclare incompétente pour connaître d'une demande d'avis les concernant.