Avis 20132154 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Rose à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des contrats signés entre la commune et Madame XXX-XXX XXX, Monsieur XXX XXX XXX XXX et Monsieur XXX XXX XXX, à compter de l'annulation juridictionnelle de leurs contrats par le tribunal administratif le 12 novembre 2009 jusqu'au 17 janvier 2013 ; 2) l'ensemble des contrats signés entre la commune et Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX XXX, à la suite de l'annulation de leurs contrats à durée indéterminée (CDI) par le tribunal administratif de Saint-Denis le 17 juin 2010 jusqu'au 17 janvier 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Rose a informé la commission de la transmission de l'ensemble des documents sollicités au demandeur par courrier du 29 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.