Avis 20132140 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat Force ouvrière des personnels de mairie de Bourg-Argental, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Argental à sa demande de communication d'une copie du tableau des effectifs 2013. La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux article 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de leurs documents. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ne contienne que les nom, prénom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie des agents communaux, à l'exclusion de mentions dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée. Elle émet donc un avis favorable.