Avis 20132110 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie de l'autorisation de pose par la direction départementale des territoires et de la mer d'un panneau de signalisation routière interdisant la circulation des véhicules à moteur dans la voie desservant son habitation, située à Courtils, lieu dit « La Roche Torin ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, dans la mesure où le panneau apposé par ses services se borne à rappeler l'interdiction qui résulte de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. La commission déclare donc sans objet la demande.