Avis 20132109 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2) son dossier médical comprenant la déclaration informatisée de l'accident de service subi le 10 novembre 2011, reconnu en tant que tel par la commission de réforme le 26 mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée l'ensemble des pièces sollicitées, par deux bordereaux en date des 25 et 27 juin 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.