Avis 20132106 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 novembre 2007 : a) tribunal de grande instance de Paris ; b) cour d'appel de Paris ; c) tribunal de grande instance de Créteil ; d) autres juridictions ; 2) toutes les réponses adressées à la DNVSF durant la même période. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existe aucun document correspondant à la demande autre que ceux dont copie a été transmise au demandeur par courrier du 18 avril 2013. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.