Avis 20132085 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte du centre d'animation socio-éducatif (CASE) de Bras-Panon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bras-Panon à sa demande de copie du bilan d'activité, du rapport financier et du rapport moral de l'association CASEC Rivière des Roches pour les années 2011 et 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bras-Panon a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 juin 2013, le bilan d'activité, le rapport financier et le rapport moral de l'association CASEC Rivière des Roches pour l'année 2011, et qu'il n'a pas encore reçu de cette association ces documents pour l'année 2012. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.