Avis 20132084 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des dossiers présentés lors de la réunion d'information qui a eu lieu le 6 mars 2013, concernant l'avenir des immeubles situés 25 rue de Paris. La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. Dès lors, sous réserve que l’enquête publique soit achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis. Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.