Avis 20132071 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, président de l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-dels-Aspres à sa demande de copie, de préférence sous forme électronique, de documents relatifs à la révision générale du POS de la commune : 1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête avec les conclusions et annexes ; 3) le dossier soumis à enquête sur CD-Rom au format PDF ; 4) la décision du conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Banyuls-dels-Aspres a indiqué à la commission que la décision d'approbation du PLU visée au point 4) de la demande n'était pas intervenue et qu'il avait informé le demandeur de ce que les documents visés aux points 1) à 3) lui seraient transmis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.