Avis 20132070 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Versailles à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle organisé le 4 juin 2012 et auquel son client était candidat : - les notes qu'il a obtenues à cet examen ; - la délibération du jury relative à cet examen professionnel ; - l'extrait de la publication des résultats relatifs à cet examen. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant d'autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.