Avis 20132050 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, de l'intégralité des correspondances échangées entre la région Midi-Pyrénées et le CSA, d'une part, Télé Toulouse (TLT) et le CSA, d'autre part, dans le cadre de l'élaboration d'un contrat objectifs et de moyens pour la création d'un service public audiovisuel régional. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.