Avis 20132041 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à sa demande de copie du dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, déposé par Monsieur XXX pour des travaux réalisés en zone humide à La Roche-Morey. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône a informé la commission qu'elle a adressé au demandeur, par bordereau du 29 avril 2013, le dossier sollicité. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.