Avis 20132036 Séance du 14/05/2013

Communication des documents suivants : 1) toutes les annexes figurant au rapport établi le 3 octobre 2012 par Monsieur XXX, inspecteur du travail à Alès, concernant la demande d'enquête complémentaire en date du 30 juillet 2012 dans le cadre de l'inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ATA de l'établissement ALSTHOM (30780 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET) ; 2) les demandes faites par la CARSAT auprès de la direction générale du travail pour la modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 ; 3) la décision de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale du travail en date du 8 novembre 2012.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants : 1) toutes les annexes figurant au rapport établi le 3 octobre 2012 par Monsieur XXX, inspecteur du travail à Alès, concernant la demande d'enquête complémentaire en date du 30 juillet 2012 dans le cadre de l'inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ATA de l'établissement ALSTHOM (30780 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET) ; 2) les demandes faites par la CARSAT auprès de la direction générale du travail pour la modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 ; 3) la décision de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale du travail en date du 8 novembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission, d'une part, qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 25 avril 2013, le rapport d’enquête produit par l'inspecteur du travail et ses annexes ainsi que le courrier du 8 novembre 2012 signé par le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale, d'autre part, qu'il n'avait reçu aucune demande de la CARSAT Sud-Est de modification de l’arrêté interministériel du 27 février 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.