Avis 20132033 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de copie du plan de réaménagement de la place de la République. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire, ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.