Avis 20132031 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Etrechet à sa demande de copie de la demande d'avis adressée à la chambre d'agriculture de l'Indre au titre de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etrechet a informé la commission qu'il a communiqué, par courrier du 28 juin 2013, copie de la demande d'avis adressée à la chambre d'agriculture le 28 juillet 2010, ainsi d'ailleurs que de l'avis émis par cet établissement à l'intention du commissaire enquêteur le 23 novembre 2010. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.