Avis 20132026 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents administratifs anonymisés suivants, relatifs à la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Robert-Seguy de l'APAJH 94 : 1) les plaintes de 2006 (lettres de dénonciation adressées à la à la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales du Val de Marne) ; 2) les rapports d'inspection de la DDASS 94 de 2006 et 2007, faisant suite à ces lettres de dénonciation. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés au point 1) de la demande ne seraient communicables à Madame XXX, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'après occultation de l'ensemble des mentions susceptibles de permettre l'identification des auteurs des plaintes ou des personnes visées, et sous réserve que la communication de ces documents conserve alors un intérêt. En ce qui concerne les documents visés au point 2) de la demande, la commission considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical, ainsi que des mentions comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part des tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.