Avis 20132016 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Sud Toulon-Var à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de délibération du jury prononçant son ajournement à l'issue des épreuves de l'examen d'entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en novembre 2010. La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressée pour la partie qui la concerne en application du II de l'article 6 de la même loi. Le président de l'université du Sud Toulon-Var ayant informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, qu'il a transmis ce document à l'intéressée par un courrier postérieur à la saisine de la commission, celle-ci ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.