Avis 20132015 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jonzac à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur XXX XXX : 1) l'acte de son recrutement ; 2) l'acte de son détachement ; 3) l'acte de son intégration ; 4) les attestations de FIA, FCO ; 5) les agréments du parquet et du préfet ; 6) son assermentation ; 7) les dix dernières décisions d'avancement d'échelon ou de grade. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jonzac a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au président du Syndicat de défense des policiers municipaux, par courrier en date du 29 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.