Avis 20132012 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école primaire de Besse-sur-Issole à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier scolaire de son fils XXX, comprenant un certificat de scolarité, les bulletins de notes, les appréciations des enseignants, le carnet de correspondance, etc. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école primaire de Besse-sur-Issole a informé la commission, d'une part, qu'il avait transmis au demandeur le certificat de scolarité de son fils et son bulletin trimestriel mentionnant les niveaux atteints et les appréciations de l'enseignante, d'autre part, qu'il n'existe pas de bulletins de note en classe de CP, et que l'année n'étant pas terminée, le livret de fin d'année n'existe pas. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. La commission précise que si l'école primaire détient d'autres documents composant le dossier scolaire de l'élève, ils sont communicables à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'a pas été privé de l'autorité parentale et après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (coordonnées personnelles, situation sociale, financière ou professionnelle, situation matrimoniale).