Avis 20132011 Séance du 14/05/2013
Communication d'une copie de l'entier dossier scolaire de chacune de ses filles XXX et XXX, comprenant un certificat de scolarité, les bulletins de notes, les appréciations des enseignants, le carnet de correspondance, etc.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle de Besse-sur-Issole à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier scolaire de chacune de ses filles XXX et XXX, comprenant un certificat de scolarité, les bulletins de notes, les appréciations des enseignants, le carnet de correspondance, etc.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école maternelle de Besse-sur-Issole a informé la commission, d'une part, qu'elle avait transmis au demandeur le certificat de scolarité des deux élèves et la copie du livret d'évaluation concernant sa fille XXX, retraçant le parcours scolaire de cette enfant depuis sa présence dans l'école. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.
La commission précise que les autres documents composant le dossier scolaire des élèves sont communicables à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'a pas été privé de l'autorité parentale et après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (coordonnées personnelles, situation professionnelle, sociale, ou financière, situation matrimoniale). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
La commission précise enfin qu'elle n'est pas compétente pour apprécier la conformité des documents dont la communication est sollicitée aux lois et règlements en vigueur.