Avis 20131994 Séance du 14/05/2013

Mesdames XXX et XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à leur demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'inspection établi en 2012 à la suite du contrôle des activités agricoles de Monsieur XXX et Madame XXX. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission note, au vu des pièces du dossier, que le rapport d'inspection demandé n'a pas été spécialement élaboré pour être transmis à l'autorité judiciaire ou pour les besoin d'une procédure judiciaire en cours. Ainsi, la circonstance que ce document puisse être produit dans une instance en cours ne lui retire pas son caractère administratif de sorte que la commission est compétente pour connaître de la présente demande. La commission relève, au vu du courrier en date du 18 février 2013 qu'a adressé le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à Mesdames XXX, que l'administration n'envisage pas de donner suite au rapport d'inspection établi en 2012 après le contrôle des activités agricoles de Monsieur XXX et de Madame XXX. Elle estime donc que le document administratif demandé ne présente plus un caractère préparatoire qui ferait obstacle à sa communication. La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret en application du II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Tel est le cas des mentions figurant en italique dans le rapport d'inspection. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.