Avis 20131990 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de copie du dernier arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de rejet dans la Moselle de la principale station d'épuration de Metz. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle que si Voies navigables de France n'est pas en possession du document demandé, il lui appartiendra, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur XXX.