Avis 20131987 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cilaos à sa demande de copie de la liste des marchés publics passés par la commune concernant les années 2011 et 2012, conformément à l'arrêté du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cilaos a informé la commission que le document sollicité était disponible sur le site Internet officiel de la ville de Cilaos, dans la rubrique "marchés publics". Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX est irrecevable.