Avis 20131968 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse d'allocations familiales des Vosges (CAF 88) à sa demande de communication de l'entier dossier de son épouse, depuis leur séparation en 23 octobre 2012, ainsi que de celui de ses enfants sur lesquels il détiendrait l'autorité parentale. La commission estime, d'une part, que le dossier de l'épouse de Monsieur XXX n'est communicable qu'à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. D'autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la CAF 88 a informé la commission qu'aux termes d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants d'Epinal en date du 23 novembre 2012, les droits de Monsieur XXX à l'égard de ses enfants ont été suspendus. La commission estime, dans ces conditions, que le dossier relatif à ces enfants n'est pas non plus communicable à leur père. La commission émet par conséquent un avis défavorable.