Avis 20131967 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le principal du collège du Fort de Sucy-en-Brie à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de l'élection des représentants des enseignants au conseil d'administration du collège du 11 octobre 2012. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège du Fort de Sucy-en-Brie a informé la commission de ce qu'il n’est pas en possession du document sollicité transmis à l'autorité de tutelle. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur.