Avis 20131965 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau chargé des étrangers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Vienne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 25 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.