Avis 20131945 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (brigade de gendarmerie d'Anet) à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des plaintes qu'il a déposées auprès de la gendarmerie nationale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait valoir que les documents dont la communication est demandée ont été établis pour les besoins d'une procédure judiciaire. La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Tel est en particulier le cas des plaintes recueillies par les autorités de police judiciaire, notamment la gendarmerie nationale. La commission se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur la demande.