Avis 20131933 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vanosc à sa demande de copie de documents relatifs à la réalisation d'un parking entraînant la remise en état de son terrain : 1) copie certifiée conforme à l'original de l'autorisation de couverture du ruisseau ; 2) la délibération du conseil municipal autorisant la création de ce parking ; 3) les plans du parking précisant le nombre de places prévues ; 4) l'autorisation concernant la sortie du parking sur la RD 570 ; 5) la déclaration préalable de travaux, installations et aménagements ; 6) le permis d'aménager. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vanosc a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 27 juin 2013, les documents répondant aux points 1 à 3 de la demande, et qu'il n'existe pas de document correspondant aux points 4 à 6, la réalisation d'une zone de stationnement public de moins de dix places n'étant soumise à aucune formalité. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis. Elle précise que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de certifier conformes les copies qu'elle délivre en application de cette loi.