Avis 20131908 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à sa demande de copie des procès-verbaux des réunions de la commission consultative de l'environnement (CCE) et de la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) de l'aéroport d'Orly, depuis que Monsieur XXX, maire de Santeny, en est membre. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations en matière d'environnement, sur le fondement des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique devront être préalablement occultées, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a informé la commission que ses services ne sont pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.