Avis 20131906 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX, pour l'Association de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie du tableau récapitulatif des destructions réalisées par piégeage et par tir pendant la saison 2010/2011, en application de l'arrêté du 11 juin 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que le document demandé avait été communiqué à l'ASPAS par courrier électronique du 25 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.