Avis 20131904 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Charles-de-Gaulle de Vannes à sa demande de consultation de son entier dossier administratif de fonctionnaire détenu par le lycée. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires, que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, Madame XXX XXX a informé la commission de ce qu'elle avait pu consulter son dossier administratif le 10 juillet 2013 dans les locaux du lycée Charles de Gaulle à Vannes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.