Avis 20131860 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Groslay à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier de demande de permis de construire n° PC 095 288 1208 0037 déposé par Monsieur XXX XXX ; 2) la décision de la commune à l'issue de l'instruction de ce permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Groslay a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués au demandeur par courrier du 24 juin 2013. La commission prend note de la démarche du maire de Groslay et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.