Avis 20131824 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Bouillie à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) « les notifications effectuées de la délibérations prescrivant le PLU » ; 2) « la délibération arrêtant le projet de PLU aux personnes publiques concernées » ; 3) les convocations adressées aux conseillers municipaux en vue des séances des 23 mai 2005, 21 décembre 2010 et 21 novembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bouillie a informé la commission de ce que les documents demandés aux points 1 et 2 ont été communiqués par courrier du 27 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Par ailleurs, la commission estime que les lettres adressées par le maire de la commune aux conseillers municipaux pour leur convocation à une séance du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sur ce point un avis favorable à la demande de Maître XXX, qui ne se limite pas à solliciter la communication d'un modèle de convocation.