Avis 20131816 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité du tribunal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffier en chef chargé du service de la nationalité du tribunal d'instance de Montpellier a informé la commission de ce que les documents composant le dossier sollicité ont été transmis à Maître XXX par courrier en date du 5 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.