Avis 20131814 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification des impositions de son client en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que la demande avait été satisfaite par courrier du 5 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.