Avis 20131813 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, comprenant notamment l'enquête effectuée par un contrôleur de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines sur laquelle les services du conseil général des Yvelines se sont fondés pour lui refuser l'attribution du revenu minimum d'insertion (RMI). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent toutefois être occultées, au préalable, les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.