Avis 20131787 Séance du 04/07/2013
Copie des documents suivants :
1) le dossier relatif à l'arrêté de permis de construire n° 0460421290108 du 6 mars 2013 accordé à la société XXX XXX ;
2) l'arrêté de permis de construire ;
3) la partie générale du PLU adopté le 10 mars 2010 ;
4) le règlement 1UA1 du PLU ;
5) l'extrait du plan de zonage applicable au lieu d'implantation de ce permis de construire.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 121 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cahors à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier relatif à l'arrêté de permis de construire n° 0460421290108 du 6 mars 2013 accordé à la société XXX XXX ;
2) l'arrêté de permis de construire ;
3) la partie générale du PLU adopté le 10 mars 2010 ;
4) le règlement 1UA1 du PLU ;
5) l'extrait du plan de zonage applicable au lieu d'implantation de ce permis de construire.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cahors a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 4 juillet 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.