Avis 20131785 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Egrève à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'étude réalisée par la commune portant sur la protection du tissu existant contre les chutes de pierres (étude confiée pour 2012 au service départemental de restauration des terrains en montagne - RTM) ; 2) les études réalisées entre les mois de mai et d'août 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Egrève a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis par voie électronique à Maître XXX, le 11 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.